Nombre de Stagiaires :

La loi du 10 juillet 2014 renforçant l'encadrement des stages et le droit des stagiaires a posé le principe d'un nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par l'entreprise et par le tuteur, et le décret en date du 26 octobre 2015 fixe le nombre de stagiaires pouvant être accueillis par une entreprise. Ce texte limite le nombre de stagiaires dont la convention est en cours pendant une même semaine civile à :

- 15% de l'effectif arrondi à l'entier supérieur pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 personnes. Une entreprise de 30 personnes a donc le droit d'accueillir 5 stagiaires simultanément.

- 3 stagiaires pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 personnes (art R124-10 du code de l'éducation).

Martial Rossi

DDFPT

Informations et textes sur la réglementation simplifiée :

4 documents non exhaustifs présentant la réglementation simplifiée du 02 mai 2015.

Martial Rossi

DDFPT

Décret dérogation

Décret travaux interdits

Principe de déclaration de dérogation

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